Présentation des preuves

Si un titulaire de carte soumet une demande de rétrofacturation (litige) à sa banque, EMS la reçoit. EMS examine la rétrofacturation à l'avance pour déterminer si elle est légalement valable. Si nécessaire, elle peut être réfutée. Pour cela, nous vous demanderons des informations (preuves).

Les informations requises diffèrent selon les cas.  Chaque type de rétrofacturation est caractérisé par un ""code de raison"". Vous trouverez ci-dessous un aperçu des preuves que vous devez fournir pour chaque ""code de raison".
 

Aperçu des codes de raison (CR)


RC Mastercard
 
RC Visa Motif & description de la contestation Informations que vous devez fournir pour pouvoir contester la rétrofacturation
(par produit : e-Commerce  ou POS | Point de vente)

4834


 

12.6


 

Motif: Transaction payée d'une autre manière/doublement traitée
Description: Le titulaire de la carte considère que le montant de la transaction a été payé d'une autre manière ou a fait l'objet d'un double traitement.

e-Commerce: 
Preuve de toutes les transactions séparées (par exemple, deux copies des factures/commandes)
POS:
Preuve qu'il s'agit de deux transactions distinctes (par exemple, deux reçus de transaction)

4855







 

13.1







 

Motif: Produit non reçu ou service non fourni
Description: Le titulaire de la carte indique que le produit n'aurait pas été reçu, ou que le service n'aurait pas été fourni.






 

e-Commerce:     
- Copie de la commande/facture/données de réservation
- Preuve de la confirmation par E-mail au titulaire de la carte
- Copie des détails de paiement
- Preuve de la commande/statut de la commande si le titulaire de la carte a utilisé le service
- Conditions générales
- Communication par courrier électronique avec le titulaire de la carte
POS:
- Preuve de la pièce justificative de la transaction
- Capture d'écran des données de paiement

4841

 

13.2

 

Motif: Annulation de l'abonnement
Description: Le titulaire de la carte a indiqué que l'abonnement auprès de votre entreprise a pris fin.

e-Commerce:     
Preuve que cet abonnement n'a pas été résilié par le titulaire de la carte et que le service est toujours utilisé.
POS:
Non applicable aux transactions PIN/CHIP

4853

 





 

13.3

 





 

Motif: Produit/service non conforme à la description ou défectueux
Description: Le titulaire de la carte conteste la transaction parce que le produit ou le service commandé est défectueux ou endommagé.






 

e-Commerce:     
 - Copie du bon de commande/facture
- Confirmation de la commande au titulaire de la carte                                                 
- Copie des détails de paiement
- Preuve de livraison (preuve de livraison signée)                   
- Conditions générales                                                                                                   
- Communication par courrier électronique avec le titulaire de la carte    
POS: 
Preuve de la pièce justificative de la transaction

4837

 


 

10.3 of 10.4




 

Motif:  Transaction frauduleuse non sécurisée
Description: La transaction est contestée parce qu'elle n'a pas été effectuée ou autorisée par le titulaire légitime de la carte. 


 

e-Commerce:   
- Copie de la commande 
- Copie de la facture 
- Toutes les informations pertinentes que vous pouvez fournir concernant la transaction   

POS:
- Non applicable aux transactions PIN/CHIP

4860





 

13.6.7





 

Motif: Crédit non traité
Description: Le titulaire de la carte conteste la transaction parce que la réservation ou la commande a été annulée, ou parce qu'il n'a pas encore reçu le remboursement.



 

e-Commerce:   
- Preuve que la transaction a été autorisée à être exécutée
- Preuve que vous avez effectué un remboursement    

POS:
- Modalités de remboursement 
- Détails du remboursement effectué

4880





 

11.3

 

 

 

Motif: Pas d'autorisation
Description: La transaction est contestée car aucune autorisation n'a été délivrée pour traiter cette transaction.

 


 

e-Commerce:   
Vous n'avez rien d'autre à faire. EMS vérifiera si aucune autorisation n'a réellement été délivrée et poursuivra le traitement du dossier.
- Si aucune autorisation n'a été délivrée, le dossier devra être accepté et vous serez facturé.
- Si une autorisation a été délivrée, nous transmettrons ces données à la banque.

POS:
Non applicable aux transactions PIN/CHIP

4846




 

 

12.2




 

 

Motif: Différence de taux de change
Description:
- Lors du traitement d'un remboursement, une différence de taux de change est apparue, ce montant est contesté par le titulaire de la carte.
- Le titulaire de la carte n'a pas eu la possibilité d'effectuer une transaction avec son code PIN dans sa propre monnaie et doit maintenant faire face à des coûts de conversion élevés.

e-Commerce:   
EMS vérifiera si le montant est correct et si c'est le cas, EMS devra accepter le dossier.
Ce montant vous sera facturé. Si vous êtes en mesure de prouver que le titulaire de la carte a accepté ces frais, veuillez fournir tous les documents

POS:
Preuve de la pièce justificative de la transaction.